L’assureur ne peut pas refuser une copie d’un contrat au titulaire du contrat. Ce qui intéresse le conseil départemental c’est de savoir si l’argent a été déposé après ses 70 ans, ou, si c’est avant s’il y a un bénéficiaire désigné.
Le conseil départemental ne peut pas suspendre l’aide sociale avec un tel motif. C’est du chantage.
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